ARTICLE 1 | PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://patentes.taiara.net l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site https://patentes.taiara.net est en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

ARTICLE 1.1 | ÉDITEUR

Le site https://patentes.taiara.net est la propriété exclusive de Ta’iara SARL, qui l’édite :

• Raison sociale : Ta’iara SARL
• N° Tahiti : F46876
• RCS de Papeete : TPI 23 299 B
• SIREN : 924 586 621
• SIRET du siège : 924 586 621 00014
• Adresse postale : BP 7529 – 98719 – Taravao – Tahiti – Polynésie française
• Adresse géographique : Mahina – Tahiti – Polynésie française
• E-mail : contact[at]patentes.taiara.net
• Responsable de la publication : Ta’iara SARL

ARTICLE 1.2 | RÔLES

• Responsable légal : Ta’iara SARL
• Délégué à la protection des données (DPO) : RGPD Tahiti | Boss Pacific SAS | Jean-Jacques VANGRAMBEREN BP 111774 – Mahina – Tahiti – Polynésie française | contact[at]bosspacific.com
• Responsable technique : Ta’iara SARL
• Hébergeur : o2Switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France | SIRET : 510 909 807 00032 | Téléphone : (+33) 04 44 44 60 40

ARTICLE 1.3 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• “TA’IARA” est une marque déposée auprès de l’INPI (n°23 4 964 515) avec extension en Polynésie française.
• “Patentés de Polynésie !” fait partie de l’écosystème de Ta’iara SARL.

ARTICLE 2 | DÉFINITIONS

• SITE : désigne le site internet https://patentes.taiara.net
• PATENTÉ : toute personne physique disposant d’une patente en Polynésie française, référencée ou souhaitant être référencée sur le SITE
• UTILISATEUR : toute personne consultant, utilisant ou interagissant avec le SITE

ARTICLE 3 | CRÉATION DE COMPTE

La création d’un compte sur le SITE est réservée aux PATENTÉS conformément à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4 | INSCRIPTION

Lors de son inscription, le PATENTÉ fournit des informations personnelles et professionnelles destinées à l’affichage de son activité sur le SITE. Ces informations incluent :

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Nom de l’entreprise
• Secteur(s) d’activité
• Numéro Tahiti

Ces données ne sont en aucun cas revendues ou utilisées à des fins commerciales tierces.

Ces informations sont traitées sur la base légale du RGPD :

• Article 6 (1) f du RGPD : traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, notamment pour promouvoir l’activité des PATENTÉS et assurer la visibilité des services sur le SITE.
• Article 6 (1) c du RGPD : traitement nécessaire au respect des obligations légales, notamment en matière de gestion des données personnelles.

ARTICLE 5 | SERVICES PROPOSÉS

Le SITE permet aux PATENTÉS de :

• Créer une fiche publique de présentation de leur activité
• Publier des contenus promotionnels ou informatifs (la publication d’offres est soumise à une adhésion payante)
• Participer à des campagnes de mise en valeur organisées par Ta’iara SARL

Le SITE ne propose ni transaction commerciale directe, ni service de paiement en ligne entre un PATENTÉ et un de ses clients.

ARTICLE 6 | DONNÉES COLLECTÉES

Les données collectées comprennent uniquement les informations fournies par le PATENTÉ inscrit :

• Informations renseignées dans la section « Mon profil » :
  • Prénom (uniquement visible par l’administrateur)
  • Nom (uniquement visible par l’administrateur)
  • Adresse e-mail (uniquement visible par l’administrateur)
  • Numéro de téléphone (uniquement visible par l’administrateur)
  • Nom de l’entreprise
  • Secteur(s) d’activité
  • Numéro Tahiti
  • Description de l’entreprise (texte libre) et fichiers joints à cette description
  • Modalités de paiement
  • Adresse/localisation (archipel, îles et commune)
  • Photos et/ou vidéos de l’entreprise
  • Logo de l’entreprise
  • Image de bannière
• Informations renseignées relatives aux offres publiées :
  • Nom de l’offre
  • Description de l’offre (texte libre) et fichiers joints à cette description
  • Secteur(s) d’activité
  • Type d’offre
  • Tarif
  • Modalités de paiement
  • Quantité disponible
  • Disponibilité
  • Garantie
  • Certification
• Données relatives aux adhésions souscrites (uniquement visibles par l’administrateur) :
  • ID de la commande
  • Nom de la formule d’adhésion
  • Montant
  • Date d’adhésion
  • Type de moyen de paiement
  • Statut de l’adhésion
• Données techniques (uniquement visibles par l’administrateur) :
  • Login
  • Adresse IP
  • Date de connexion
  • Heure de connexion

Ces données ne sont en aucun cas revendues ou utilisées à des fins commerciales tierces.

Nous mettons à disposition un chatbot interactif de support sur le site afin de répondre à vos questions. L’utilisation de ce chatbot implique la transmission des messages que vous saisissez à un service d’intelligence artificielle (IA) tiers (OpenAI), configuré pour respecter les règles de confidentialité définies par notre équipe. Aucune donnée personnelle sensible ne vous sera demandée par le chatbot.

ARTICLE 7 | UTILISATION DES DONNÉES

Les données sont utilisées pour :

• Afficher les profils des PATENTÉS sur la page de l’annuaire des entrepreneurs (https://patentes.taiara.net/annuaire-entrepreneurs/)
• Afficher les offres de produit(s) et/ou de service(s) publiées par les PATENTÉS (https://patentes.taiara.net/offres/)
• Faciliter la mise en relation avec les visiteurs
• Améliorer les fonctionnalités du SITE
• Garantir la sécurité et la modération

ARTICLE 8 | SÉCURITÉ ET HÉBERGEMENT

Les données sont stockées de manière sécurisée chez o2Switch, hébergeur français certifié. Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne ou de la Polynésie française n’a lieu. Des mesures de sécurité techniques (pare-feu, certificats SSL) et organisationnelles (accès restreint, mots de passe sécurisés) sont mises en place.

ARTICLE 9 | DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées tant que le compte du PATENTÉ est actif. En cas d’inactivité ou sur demande, les données sont supprimées ou archivées dans un délai d’un (1) an.

ARTICLE 10 | COOKIES

Le SITE utilise des cookies pour :

• Améliorer la navigation
• Garantir le bon fonctionnement du site
• Produire des statistiques anonymes
• Permettre à l’administrateur d’assister un utilisateur le cas échéant

Les UTILISATEURS peuvent refuser ou personnaliser leur usage via l’icône « Choix de consentement » présente sur toutes les pages dans le coin inférieur gauche.

ARTICLE 11 | DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la loi, chaque UTILISATEUR dispose :

• D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données
• Du droit de retirer son consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact[at]patentes.taiara.net

ARTICLE 12 | MODIFICATIONS

TA’IARA se réserve le droit de réviser et de mettre à jour périodiquement la présente Politique de confidentialité pour refléter les changements dans ses pratiques de collecte et de gestion des données, ainsi que pour être en conformité avec les évolutions de la loi et des réglementations applicables.

Il est de la responsabilité des UTILISATEURS du SITE de consulter régulièrement cette politique et de prendre connaissance de toute mise à jour.

ARTICLE 12.1 | DERNIÈRE MISE À JOUR

08/04/2025