ARTICLE 1 | OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour but de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://patentes.taiara.net, ci-après désigné par « le SITE ».

Ce site a été conçu par Ta’iara SARL pour valoriser les patentés de Polynésie française et faciliter leur mise en relation avec le public.

ARTICLE 2 | DÉFINITIONS

• SITE : désigne le site internet https://patentes.taiara.net
• PATENTÉ : toute personne physique disposant d’une patente active en Polynésie française, référencée/inscrite sur le SITE
• UTILISATEUR : toute personne consultant, utilisant ou interagissant avec le SITE

ARTICLE 3 | ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation du SITE impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 4 | ACCÈS AU SITE

Le SITE est accessible gratuitement à toute personne disposant d’une connexion Internet. Certaines fonctionnalités (création de compte, publication d’offres) sont réservées aux utilisateurs disposant d’un compte PATENTÉ.

ARTICLE 5 | INSCRIPTION

L’inscription sur le SITE est réservée exclusivement aux personnes physiques titulaires d’une patente en cours de validité (entreprise individuelle) enregistrée en Polynésie française.

Ta’iara SARL se réserve le droit d’effectuer des vérifications périodiques des numéros TAHITI fournis par les UTILISATEURS. En cas de non-conformité (patente inactive, informations erronées, etc.), le compte sera automatiquement archivé jusqu’à réactivation de l’entreprise individuelle concernée.

ARTICLE 6 | MODALITÉS D’INSCRIPTION

Un formulaire d’inscription est rempli en ligne par le PATENTÉ. Les informations obligatoires à renseignées comprennent :

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Nom de l’entreprise
• Secteur(s) d’activité
• Numéro Tahiti
• Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité.

Un code et un lien d’activation sont envoyés à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire dès la validation de l’inscription, afin de permettre l’activation du compte.

Ces informations sont traitées dans le respect de la Politique de confidentialité du SITE.

ARTICLE 7 | COMPORTEMENT ATTENDU

Chaque UTILISATEUR s’engage à adopter un comportement respectueux et responsable lors de l’utilisation du SITE. À ce titre, il est strictement interdit de :

• Utiliser le SITE à des fins contraires à la loi, à l’éthique ou à l’objet du SITE
• Publier tout contenu offensant, diffamatoire, discriminatoire, menaçant, illégal ou inapproprié
• Usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations volontairement inexactes
• Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou à la dignité d’autres UTILISATEURS
• Perturber le bon fonctionnement du SITE ou tenter d’en compromettre la sécurité

Ta’iara SARL promeut un espace bienveillant, professionnel et ancré dans le respect mutuel. Tout comportement jugé contraire à ces principes pourra entraîner des mesures de modération ou la suppression du compte concerné.

ARTICLE 8 | FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le SITE permet notamment aux PATENTÉS de :

• Présenter leur activité
• Publier une fiche descriptive (texte, image, logo…)
• Figurer dans l’annuaire des PATENTÉS consultable publiquement
• Publier des offres de produits et/ou de services
• Participer à des campagnes ou actions organisées par Ta’iara

Le SITE permet notamment aux UTILISATEURS de :

• Voir des fiches profil des PATENTÉS
• Voir des offres de produits et/ou de services

ARTICLE 9 | MODÉRATION

Afin de garantir un espace respectueux et conforme à l’esprit du SITE, Ta’iara SARL assure une veille active sur les contenus publiés.

• Les avis soumis par les UTILISATEURS sont modérés avant publication. L’équipe de modération se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer tout avis ne respectant pas les présentes CGU.
• Les fiches profil et offres publiées par les PATENTÉS ne sont pas systématiquement modérées. Néanmoins, tout contenu signalé ou identifié comme inapproprié, contraire à l’article 7 des présentes CGU ou portant atteinte à l’image du SITE, pourra être supprimé sans préavis.
• Les UTILISATEURS peuvent signaler tout abus ou contenu problématique via l’adresse e-mail : contact[at]patentes.taiara.net.

Ta’iara SARL s’engage à réagir dans les meilleurs délais et à prendre les mesures nécessaire pour préserver un environnement sain, professionnel et bienveillant.

ARTICLE 10 | PROTECTION DES DONNÉES

Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, loi « Informatique et Libertés »). Les finalités, durées de conservation, droits des utilisateurs et modalités de contact sont détaillés dans la Politique de confidentialité du SITE.

ARTICLE 11 | DROITS DES UTILISATEURS

Chaque UTILISATEUR dispose à tout moment du :

• Droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données
• Droit de clôturer son compte

Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact[at]patentes.taiara.net

ARTICLE 12 | FERMETURE D’UN COMPTE

Un compte peut être supprimé :

• À la demande du PATENTÉ
• Par décision de l’équipe du SITE en cas de non-respect des présentes CGU

Conformément à la Politique de confidentialité du SITE, la suppression du compte entraîne la suppression immédiate des données personnelles.

ARTICLE 13 | RESPONSABILITÉS

Ta’iara SARL met tout en œuvre pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du SITE. Cependant, elle ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions de service (maintenance, panne, force majeure…)
• Des erreurs ou oublis dans les contenus publiés
• De l’usage que les UTILISATEURS font du SITE
• Des contenus publiés par les PATENTÉS

ARTICLE 14| PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du SITE (textes, images, logos, contenus…) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les contenus publiés par les PATENTÉS restent leur propriété, et ceux-ci consentent à leur diffusion sur le SITE.

ARTICLE 15 | LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la législation en vigueur en Polynésie Française. Tout litige relatif aux CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Polynésie Française. En cas de litige, une solution amiable sera toujours recherchée en priorité.

ARTICLE 16 | MODIFICATIONS

Ta’iara SARL se réserve le droit de réviser et de mettre à jour périodiquement ces CGU pour refléter les changements dans nos pratiques de collecte et de gestion des données, ainsi que pour être en conformité avec les évolutions de la loi et des réglementations applicables. Il est de la responsabilité des UTILISATEURS du SITE de consulter régulièrement cette politique et de prendre connaissance de toute mise à jour.

ARTICLE 16.1 | DERNIÈRE MISE À JOUR

07/04/2025